Droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : définition et fonctionnement

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est la faculté, ouverte en 2017 par l’amendement dit « Bourquin », de remplacer chaque année son assurance de prêt immobilier à la date d’échéance du contrat, avec un préavis de deux mois. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, ce droit annuel a été remplacé par un droit plus large : la résiliation à tout moment, sans attendre l’échéance. Il en reste une trace concrète : l’assureur doit rappeler chaque année à l’assuré qu’il peut résilier.

Le sujet concerne tous les emprunteurs, y compris ceux qui ont signé leur prêt avant 2022 et qui pensent devoir encore attendre une date anniversaire. Cet article retrace les trois régimes successifs, explique la procédure applicable en octobre 2026 et précise ce que la banque peut, ou non, refuser.

Ce qu’il faut retenir
– La résiliation annuelle a été ouverte aux offres de prêt émises après la loi du 21 février 2017, puis à tous les contrats en cours à compter du 1er janvier 2018 (Légifrance).
– Depuis le 1er septembre 2022, tout contrat d’assurance emprunteur peut être résilié à tout moment, quelle que soit sa date de signature (Légifrance).
– L’assureur doit informer l’assuré chaque année de son droit de résiliation, sur papier ou support durable (Légifrance).
– La banque répond dans un délai de 10 jours ouvrés et ne peut pas facturer de frais pour l’avenant au prêt (Légifrance).
– Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur.

Définition : d’où vient la résiliation annuelle ?

La résiliation annuelle est la deuxième étape d’une ouverture progressive du marché de l’assurance de prêt immobilier, longtemps dominé par les contrats de groupe proposés par les banques. Trois lois se sont succédé.

2014 : la fenêtre de douze mois (loi Hamon)

La loi du 17 mars 2014 a créé l’article L113-12-2 du Code des assurances. Dans sa version initiale, l’emprunteur pouvait résilier son contrat dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, en notifiant sa demande au plus tard quinze jours avant la fin de cette période. Ce texte s’appliquait aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. Passé la première année, l’emprunteur restait lié à son assurance jusqu’au terme du prêt.

2017-2018 : le droit annuel (amendement Bourquin)

L’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a permis la substitution d’assurance en utilisant le droit de résiliation annuelle prévu par le Code des assurances et le Code de la mutualité. Ce droit s’exerçait à l’échéance annuelle du contrat, avec un préavis de deux mois. Il s’appliquait aux offres émises à compter de la publication de la loi et, à partir du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours.

Des établissements bancaires ont contesté cette rétroactivité devant le Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, celui-ci a jugé l’ensemble des dispositions contestées conformes à la Constitution.

2022 : la résiliation à tout moment (loi Lemoine)

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a réécrit l’article L113-12-2 : l’assuré peut désormais résilier « à tout moment » à compter de la signature de l’offre de prêt. Cette règle vaut pour les offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats déjà en cours. Le droit de résiliation annuelle n’a donc plus d’utilité propre : il est absorbé par un droit qui s’exerce n’importe quel jour de l’année.

Ce qui reste de l’« annuel » : l’information obligatoire chaque année

Le rythme annuel survit sous la forme d’une obligation d’information à la charge de l’assureur. L’article L113-15-3 du Code des assurances, créé par la loi Lemoine, impose à l’assureur d’informer chaque année l’assuré :

• de son droit de résiliation ;
• des modalités de résiliation ;
• des délais de notification et d’information à respecter.

Cette information doit être fournie sur support papier ou sur tout autre support durable, comme un courriel ou un document dans l’espace client. Un manquement peut être sanctionné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et, au titre du droit de la consommation, par une amende administrative plafonnée à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

En pratique, ce courrier annuel est un bon moment pour comparer son contrat avec les offres du marché, mais rien n’oblige à attendre sa réception pour agir.

Comment fonctionne la résiliation aujourd’hui ?

La procédure en vigueur en octobre 2026 suit l’article L113-12-2 du Code des assurances et les articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation. Elle se déroule en quatre temps.

1. Trouver un contrat équivalent. Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque. La notion est détaillée dans notre page sur l’équivalence des garanties en assurance emprunteur. Les exclusions, par exemple pour certains sports à risques, font partie de la comparaison.
2. Soumettre le contrat à la banque. Le prêteur doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat.
3. Recevoir l’avenant. En cas d’acceptation, la banque émet dans le même délai un avenant au contrat de crédit, qui mentionne le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). Elle ne peut exiger aucun frais pour cet avenant.
4. Notifier l’ancien assureur. L’assuré transmet la décision d’acceptation à son assureur actuel par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. La résiliation prend effet dix jours après réception par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

Deux règles protègent l’emprunteur pendant toute la vie du contrat. Le droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. Et l’assureur ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf dans des cas fixés par décret liés à un changement de comportement volontaire de l’assuré.

Hamon, Bourquin, Lemoine : tableau comparatif

Le tableau ci-dessous résume les trois régimes. Seul le dernier s’applique aujourd’hui, à tous les contrats.

Exemple illustratif. Un couple a signé son prêt en mars 2019, avec une échéance d’assurance au 1er mars. Sous le régime annuel, une décision prise en mai 2024 aurait imposé d’envoyer la demande avant le 1er janvier 2025 pour un changement au 1er mars 2025, soit environ dix mois d’attente. Sous le régime actuel, le couple dépose son nouveau contrat le lundi 5 octobre 2026. La banque doit répondre au plus tard dix jours ouvrés plus tard, soit le lundi 19 octobre 2026 en comptant du lundi au vendredi. Si elle accepte et que l’ancien assureur reçoit sa décision le 21 octobre, la résiliation prend effet le 31 octobre 2026, ou plus tard si le nouveau contrat démarre après cette date.

Refus de la banque et erreurs fréquentes

La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s’il n’offre pas un niveau de garantie équivalent. Selon l’article L313-30 du Code de la consommation, tout refus doit être explicite, exposer l’ensemble de ses motifs et, le cas échéant, préciser les informations ou garanties manquantes. En cas de refus, l’ancien contrat n’est pas résilié : l’emprunteur reste couvert.

Les erreurs les plus courantes sont les suivantes :

• résilier l’ancien contrat avant l’accord de la banque, ce qui peut laisser le prêt sans garantie ;
• comparer uniquement le prix, sans vérifier les garanties exigées par le prêteur (incapacité, invalidité, quotité) ;
• confondre l’échéance d’assurance et la date anniversaire du prêt, une question qui n’a plus d’intérêt depuis 2022 mais qui reste reprise par certains sites ;
• oublier de vérifier la date d’effet du nouveau contrat, qui conditionne la date de fin de l’ancien.

Pour préparer la comparaison, la « Fiche d’information standardisée (FIS) : définition et utilité » explique comment lire le document qui récapitule les garanties exigées. Nos pages pour comparer son assurance emprunteur et sur les critères de choix d’une assurance de prêt complètent la démarche.

Résiliation par l’assuré et résiliation par l’assureur : quelle différence ?

Le droit de résiliation de l’assurance emprunteur est à sens unique. L’assuré peut quitter son contrat à tout moment, alors que l’assureur ne peut pas y mettre fin pour aggravation du risque, par exemple après la survenue d’une maladie, en dehors des cas prévus par décret.

C’est l’une des différences avec le régime de 2017 : la résiliation annuelle de droit commun, sur laquelle s’appuyait l’amendement Bourquin, peut en principe être exercée aussi par l’assureur. Le régime actuel réserve explicitement ce droit à l’assuré.

Questions-réponses

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur existe-t-elle encore ?

Elle n’a plus d’intérêt propre, car elle a été remplacée par la résiliation à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur, y compris ceux signés avant 2022, peuvent être résiliés n’importe quel jour, sans attendre l’échéance ni respecter un préavis de deux mois. Seule subsiste l’obligation pour l’assureur de rappeler ce droit chaque année.

Faut-il respecter un préavis de deux mois ?

Non, le préavis de deux mois avant l’échéance relevait du régime Bourquin. Aujourd’hui, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Le délai à prévoir dépend surtout du temps de réponse de la banque, limité à dix jours ouvrés.

La banque peut-elle facturer des frais ?

Non, la banque ne peut exiger aucun frais supplémentaire pour émettre l’avenant au contrat de crédit qui constate le changement d’assurance. Cette interdiction figure à l’article L313-31 du Code de la consommation. L’avenant mentionne le nouveau TAEG, calculé avec le coût du nouveau contrat transmis par l’assureur.

L’assureur doit-il me rappeler mon droit de résiliation ?

Oui, l’assureur doit vous informer chaque année de votre droit de résiliation, de ses modalités et des délais applicables. L’information est donnée sur papier ou sur un autre support durable. Si vous ne recevez rien, votre droit reste intact : vous pouvez engager la démarche à tout moment.

Que se passe-t-il si la banque refuse mon nouveau contrat ?

Votre contrat actuel continue de s’appliquer et vous restez couvert. Le refus doit être motivé par écrit et lister les garanties ou informations manquantes. Vous pouvez demander au nouvel assureur d’ajuster son contrat, puis le présenter à nouveau à la banque, qui dispose alors d’un nouveau délai de dix jours ouvrés.

Sources

• Article L113-12-2 – Code des assurances – Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juin 2022, consulté le 18 octobre 2026
• Article L113-12-2 – Code des assurances (version du 19 mars 2014) – Légifrance, consulté le 18 octobre 2026
• Article L113-15-3 – Code des assurances – Légifrance, consulté le 18 octobre 2026
• Article 10 – LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 – Légifrance, consulté le 18 octobre 2026
• Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 – Communiqué de presse – Conseil constitutionnel, consulté le 18 octobre 2026
• Article L313-30 – Code de la consommation – Légifrance, consulté le 18 octobre 2026
• Article L313-31 – Code de la consommation – Légifrance, consulté le 18 octobre 2026